Autres formalités administratives

Acte d’état civil

La demande d’acte d’état civil (copie ou extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès), se fait par courrier, par e-mail ou en ligne via service-public.fr, en précisant le document souhaité, en justifiant son identité et en mentionnant ses coordonnées.

Reconnaissance

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie.
En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

⇒Toutes les informations sur service-public.fr

Pour effectuer la reconnaissance d’un enfant, se présenter à la mairie muni d’une pièce d’identité.

Sortie de territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’autorité parentale doit être muni, en plus d’un document de voyage (CNI, passeport), d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

Aucune démarche en mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire peut être imprimé à partir du site internet www.service-public.fr

Contact

Service Etat Civil
Mairie de Verson
Tél. 02 31 71 22 00

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