Le pacte civil de solidarité : PACS

Qu’est ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.  Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Désormais, l’enregistrement du PACS se fait en mairie.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence commune du couple (non plus au tribunal d’instance) ou auprès d’un notaire.

Constitution d’un dossier de PACS

Vous trouverez toutes les informations relatives au pacte civil de solidarité, les cas particuliers ainsi que les pièces à fournir sur www.service-public.fr
Ou contacter le service Etat Civil de Verson pour toutes précisons au 02 31 71 22 00.

Dépôt du dossier de PACS

Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter au service état civil de la mairie du lieu de résidence commune, pour déposer le dossier complet.

Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.

Contact

Service Etat Civil
Mairie de Verson
Tél. 02 31 71 22 00

L’enregistrement du PACS s’effectue aux horaires d’ouverture de la mairie :

• Lundi : 8h30-12h/13h30-18h
• Mardi, mercredi et vendredi : 8h30-12h/13h30-17h
• Jeudi : 12h-17h (fermée au public le matin)

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