Lexique

CU

Certificat d’Urbanisme : il s’agit d’un document administratif facultatif qui informe sur les possibilités d’utilisation d’un terrain. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Le certificat d’information : il renseigne sur les dispositions d’urbanisme applicables au terrain (règle du Plan Local d’Urbanisme), il permet aussi de connaître les limites administratives au droit de propriété et le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain.
• Le certificat opérationnel : il spécifie la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés. Dans ce cas, il reprend les éléments énoncés ci-dessus et précise si le terrain concerné peut être utilisé pour cette réalisation. Enfin, il énumère l’état des équipements publics existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

DIA

Déclaration d’Intention d’Aliéner : C’est une déclaration que le propriétaire d’un bien soumis au Droit de Préemption Urbain est tenu de faire préalablement à la vente de ce bien. Cette déclaration doit indiquer le prix et les conditions de la vente et être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la mairie de la ville où se situe le bien.

Déclaration préalable : règlementation

Certaines réglementations sont à conserver en mémoire : vous posez une clôture ou une antenne parabolique de plus d’un mètre, installez un abri de jardin, construisez un balcon, une véranda, un garage ou toute autre extension de moins de 20 m2, créez ou modifiez des ouvertures ou, effectuez un ravalement de vos façades ou modifiez les matériaux qui les composent ou modifiez la couleur d’éléments de façade, une demande de déclaration préalable est à déposer en mairie.

Son délai d’instruction varie d’ 1 à 2 mois.

DPU

Droit de Préemption Urbain : le droit de préemption urbain est un droit permettant aux communes de se substituer aux acquéreurs de biens immobiliers nécessaires à la réalisation d’une action d’intérêt général. Il permet aux communes d’être informées des projets de vente d’où l’obligation faite aux propriétaires de déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA).

Permis de construire : règlementation

Un permis de construire est exigé pour toute construction de plus de 20 m2, pour l’extension ou la surélévation de volumes existants, le changement de destination de locaux avec travaux intérieurs ou la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant. Lors du dépôt du dossier, le recours à l’architecte est obligatoire si le demandeur est une personne morale et/ou si la construction dépasse 170 m2 (extension et existant inclus).

Son délai d’instruction varie de 2 à 3 mois.

PLU

Plan Local d’Urbanisme : le plan local d’urbanisme est un document de planification urbaine. Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols ainsi que les interdictions de construire. Il est constitué d’un règlement et de documents graphiques.

Zonage

Le territoire communal couvert par le plan local d’urbanisme (PLU) est divisé en plusieurs zones. Un règlement définit pour chacune de ces zones le caractère de la zone et les dispositions d’urbanisme applicables.

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